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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.8.3 - Code d'impliqué permanent

Le code d'impliqué permanent est un numéro servant principalement pour le palais de justice. Le code d'impliqué du juriste ou de son bureau doit être indiqué à l'endos des actes de procédures et des pièces. En matière civile, donc en procédure non contentieuse, l'avocat travaillant pour un cabine...
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