Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.1 - Compétence du juge et du greffier spécial / 3.1.B - Projet de loi no 18

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.1.B - Projet de loi no 18

Des modifications ont été apportées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 303 C.p.c. par la Loi 11 (article 103 du Projet de loi n o 18), en lien avec les changements apportés au Code civil du Québec relativement aux régimes de protection (section 8 du présent ouvrage). Avant le 1 er novemb...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.