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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.1 - Compétence du juge et du greffier spécial

Les demandes sont traitées suivant la procédure non contentieuse dans les cas suivants : Lorsqu'il y a absence de litige; Lorsque la loi exige qu'en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du demandeur, les demandes soient soumises au contrôle des tribunaux pour que ceux-ci approuven...
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