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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.C - Documents à prévoir

Demande introductive d'instance Déclaration de l'avocat ou du notaire – seulement pour une demande en divorce Déclaration de la demanderesse ou du demandeur (article 18.1 al. 1 RCSfam) Certificat du greffier – seulement pour une demande en divorce Avis de présentation de la demande ...
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