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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.7 - Jugement en matière famililale

Dans certains dossiers, comme ceux des demandes conjointes sur projet d'accord, il est préférable de préparer un projet de jugement afin d'accélérer le processus administratif. Voir à cet effet les sections 4.4.4 - Jugement (et projet de jugement) et 11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord ...
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