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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.6 - Déclarations sous serment pour la preuve

Lorsque la preuve par déclarations sous serment est acceptée dans le district visé, il importe de respecter les règles suivantes : Les déclarations doivent être suffisamment détaillées; Elles doivent contenir les motifs pour lesquels le divorce peut être prononcé (art. 8(2) de la Loi sur le ...
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