Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 11 - Autres procédures non contentieuses / 11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord / 11.4.2 - Déclaration requise en vertu de l'article 444 C.p.c

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.2 - Déclaration requise en vertu de l'article 444 C.p.c

Aussitôt qu'une demande est produite relativement à une obligation alimentaire, une déclaration requise en vertu de l'article 444 C.p.c. doit être produite. Cette déclaration est conservée au greffe du tribunal et demeure confidentielle. Si le tribunal n'accorde aucune pension alimentaire, la déc...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.