Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 11 - Autres procédures non contentieuses / 11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord / 11.4.1 - Pièces au soutien de la demande conjointe / 11.4.1.B - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.1.B - Documents à prévoir

Les pièces à produire au soutien d'une demande conjointe sont généralement les suivantes : photocopie du certificat de naissance, de la copie de l'acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité compétente de la partie demanderesse – voir l'article 17 RCSfam;...
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