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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire

Préavis adressé au débiteur, au constituant ou à toute autre personne contre laquelle le créancier entend exercer son droit.

 

Traduction anglaise :

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire : notice of exercise of a hypothecary / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 482

(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir les sections suivantes du Manuel :

15.1 - Inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

15.1.1 - Préavis d'exercice - hypothèque mobilière

(2024-03-09)
Article pertinent du Code civil du Québec

Le créancier qui entend exercer un droit hypothécaire doit produire au bureau de la publicité des droits un préavis, accompagné de la preuve de la signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant, ainsi qu'à toute autre personne contre laquelle il entend exercer son droit. L'inscription de ce préavis est dénoncée conformément au livre De la publicité des droits (art. 2757 C.c.Q.).

(2018-04-07)
 
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