Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Notification par un moyen technologique, par courrier certifié, par la poste, etc. / Notification (ACPC)

La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu'il s'agisse d'une demande introductive d'instance, d'un autre acte de procédure ou de tout autre document (article 109 al. 1 C.p.c.). La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l'envoi, de la transmission ou de la publication du document. Elle l'est notamment par l'huissier de justice, par l'entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public (article 110 al. 1 C.p.c.). Elle est faite, lorsque la loi le requiert, par l'huissier de justice, auquel cas elle est appelée signification (article 110 al. 2 C.p.c.).

Traduction anglaise :

Notification par un moyen technologique : notification by technological mean / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 133

Notification par courrier certifié : notification by certified mail / source : CAIJ

Notification par avis public : notification by public notice / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 135

Notification par la poste : notification by mail / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 130

Notification par la remise d'un document : notification by delivery of document / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 132

Notification : notification / source : Termium Plus


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

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(2018-03-28)
Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir la section 6.3 - Notification du Manuel.

(2024-03-09)
Référence à l'ancien Code de procédure civile

Le terme notification était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25). Ce terme n'englobait pas la notification par huissier.

(2023-05-08)
 
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