Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Moyen préliminaire

Demande au tribunal faite en cours d'instance. Elle vise habituellement le rejet de la demande ou le transfert du dossier devant un autre tribunal (moyen déclinatoire). Les moyens préliminaires sont déterminés aux articles 166 et suivants du Code de procédure civile.

 

Traduction anglaise :

Moyens préliminaires : preliminary exceptions / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 166


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses

Les moyens préliminaires sont traités à la section 7.6 - Dénonciation d'un moyen préliminaire ou d'un incident du Manuel.

Vous trouverez également des exemples de dénonciation de moyens préliminaires aux annexes B-5 - Dénonciation afin d'obtenir des précisions et la communication de documents (article 169 al. 2 C.p.c.) (annexes B-5 à B-7) et M-2 - Dénonciation du défendeur afin d'obtenir un changement de district (article 167 C.p.c.) (annexe M-2) du même ouvrage.

(2024-03-09)
 
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