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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Jour ouvrable - jour férié / Jour juridique - jour non juridique (ACPC)

Les jours fériés sont les jours où les tribunaux ne peuvent siéger et où les huissiers ne peuvent effectuer des saisies. Il faut tenir compte des jours fériés dans le calcul des délais.

Les jours ouvrables sont les jours qui ne sont pas fériés.

 

Traduction anglaise :

Jour ouvrable - jour férié : non-juridical day - juridical day / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 778(5)

Jour juridique - jour non juridique : holiday - working day / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 778(5)

(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Le calcul des délais est traité à la section 6.4 - Délais du Manuel.

(2024-03-09)
Le Calculateur judiciaire

Pour effectuer un calcul des délais en fonction des jours fériés, je vous propose d'utiliser le Calculateur judiciaire. Son utilisation est gratuite! 

(2020-08-11)
Référence à l'ancien Code de procédure civile

Le terme jour juridique - jour non juridique est utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2018-03-28)
 
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