Frais prédéterminés par la loi et les règlements, habituellement payables par la partie qui perd ou qui fait l'objet d'une condamnation. Ces frais sont établis dans un état des frais de justice.
Par exemple, dans les conclusions d'une demande introductive d'instance, lorsqu'on écrit "LE TOUT avec les frais de justice", si le juge les accorde dans son jugement, les frais judiciaires reliés à cette demande pourront être réclamés à la partie défenderesse dans un état des frais de justice.
Traduction anglaise :
Frais de justice : legal costs / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 30(6)
Frais judiciaires : judicial fees / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 569
Frais et droits de greffe : court costs and fees / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018