
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Lexique juridique annoté / État des frais de justice / Mémoire de frais (ACPC) Le Lexique juridique annoté Par Julie Tondreau État des frais de justice / Mémoire de frais (ACPC) Facture des frais judiciaires à la suite d'un règlement ou d'un jugement accordant les frais à la partie qui a gain de cause. Traduction anglaise : État des frais de justice : bill of costs / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 344 Mémoire de frais : set of costs / source : Termium Plus 2024-03-09 12:15 (2024-03-09) Note(s) de l'auteur(e) Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses L'état des frais de justice est traité à la section 12.3 - État des frais de justice en matière civile du Manuel. 2024-03-09 12:14 (2024-03-09) Ancien Code de procédure civile Le terme mémoire de frais était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25). Il faut maintenant utiliser le terme état des frais de justice à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ainsi qu'à la Cour d'appel. Cependant, en matière de faillite ainsi qu'à la Cour fédérale et à la Cour suprême du Canada, le terme "mémoire de frais" est encore utilisé. Il faut toujours se référer aux règlements et directives du tribunal visé. 2019-06-28 13:47 (2019-06-28) Mes notes Ajouter une note rapide Ajouter Créer une note avancée Table générale des matières Sections Directives Notes Table des matières des sections Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

État des frais de justice / Mémoire de frais (ACPC)

Facture des frais judiciaires à la suite d'un règlement ou d'un jugement accordant les frais à la partie qui a gain de cause.

Traduction anglaise :

État des frais de justice : bill of costs / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 344
Mémoire de frais : set of costs / source : Termium Plus

2024-03-09 12:15 (2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

L'état des frais de justice est traité à la section 12.3 - État des frais de justice en matière civile du Manuel.

2024-03-09 12:14 (2024-03-09)

Ancien Code de procédure civile

Le terme mémoire de frais était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25). Il faut maintenant utiliser le terme état des frais de justice à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ainsi qu'à la Cour d'appel.

Cependant, en matière de faillite ainsi qu'à la Cour fédérale et à la Cour suprême du Canada, le terme "mémoire de frais" est encore utilisé.

Il faut toujours se référer aux règlements et directives du tribunal visé.

2019-06-28 13:47 (2019-06-28)

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