Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Exposé sommaire / Motifs de contestation

L'exposé sommaire est le document où sont exposés sommairement les motifs de la défense (contestation). Ne pas confondre avec l'exposé produit à la Cour d'appel.

 

Traduction anglaise :

Exposé sommaire : brief statement / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Motifs de contestation : grounds of defence / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir la section 7.7.1 - Défense orale et exposé sommaire dans le Manuel.

(2024-03-09)
 
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