Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demandeur en garantie

C'est une partie qui intente une demande en garantie. Une demande en garantie est le recours par lequel on demande que la responsabilité soit reportée sur une tierce partie. Cette demande se fait par acte d'intervention pour appel en garantie.

 

Traduction anglaise :

Demande en garantie : recourse in warranty / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 184


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir les sections suivantes du Manuel : 

5.3 - Désignation des parties

8.3 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (demande en garantie)

(2024-03-09)
 
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