Demande au tribunal afin de réclamer à une partie le paiement de dommages et intérêts à la suite d'un accident, de vices cachés, de l'annulation d'un contrat, etc. Les dommages et intérêts ou dommages-intérêts (terme normalisé - PAJLO) représentent la compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi. Source : Termium Plus.
Lorsque des dommages-intérêts viennent s'ajouter péremptoirement aux dommages-intérêts compensatoires, on utilise le terme dommages-intérêts additionnels. Source : Termium Plus.
Traduction anglaise :
Demande introductive d'instance en dommages et intérêts : application for damages / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 30
Demande de dommages-intérêts additionnels : application for additional damages / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 30