Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande d'inscription pour jugement par défaut de produire la défense / Inscription pour jugement par défaut de plaider (ACPC)

Demande afin qu'un jugement soit rendu sur le défaut de produire une défense ou une contestation dans les délais légaux.

 

Traduction anglaise :

Demande d'inscription pour jugement par défaut : request for setting down for judgment  / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 250 - voir également Termium Plus (défaut) et Termium Plus (produire une défense)

Inscription pour jugement par défaut : inscription for judgment by default / source : Ancien Code de procédure civile, article 192


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir la section 10.2 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de produire une défense dans le Manuel.

(2024-03-09)
Référence à l'ancien Code de procédure civile

Le terme inscription pour jugement par défaut de plaider était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2018-04-07)
 
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