Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Action sur compte

Demande introductive d'instance ayant pour objectif de recouvrer les sommes d'un compte impayé.

 

Traduction anglaise :

Action sur compte : action on an account / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir un exemple d'action sur compte à l'annexe A-2 - Demande introductive d'instance (en paiement de compte) (annexes A-2 à A-5) du Manuel.

(2024-03-09)
 
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