Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Action en mesures accessoires

Action exercée devant un tribunal par l'un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d'obtenir une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d'un époux ou une ordonnance de garde.

 

Traduction anglaise : 

Action en mesures accessoires : corollary relief proceeding / source : CAIJ


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

La demande de mesures accessoires est traitée sous le titre des demandes en matière familiale à la section 13.6 - Demande introductive d'instance en matière familiale (sauf demande en divorce) du Manuel.

(2024-03-09)
Loi sur le divorce

Lorsque le tribunal se prononce sur ces questions avant de trancher le fond du litige, on parle alors de mesures provisoires. Voir l'article 2 (1) de la Loi sur le divorce.

(2018-02-05)
 
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