Somme déboursée. Éviter le terme "déboursés".
Traduction anglaise :
Débours : Disbursements
Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc.
Commentaires de Véronique Beaulieu
Selon le Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, vous devez conserver les informations sur les débours engagés dans le cadre de votre pratique.
Débours judiciaires : débours fixé par un tarif ou par un règlement (timbre judiciaire, frais de huissier, etc.).
Débours extrajudiciaires : toute autre dépense (non judiciaire) faite dans le cadre de l'exécution du mandat (frais de déplacement, administratifs, de photocopies, de stationnement pour vacation, etc.).
Débours payés en fidéicommis : débours payé directement à partir du compte en fidéicommis.
Si le débours doit être refacturé au client, il faut entrer la dépense dans la note d'honoraires et débours.
Les débours payés directement par le compte en fidéicommis doivent être indiqués dans les différents registres (carte-client et caisse recette-débours).
Le débours peut être engagé sans avoir été payé. Par exemple, vous avez reçu la facture de l'huissier pour une signification faite dans un dossier, mais vous ne l'avez pas encore payée. Le débours a été engagé et est dans les comptes fournisseurs de votre comptabilité.
Références à la législation
Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5
Art. 1, al. 1, 20 – Définition d'argent reçu en fidéicommis et pouvant servir au paiement de débours
Art. 34, al. 1, 20 – Informations à inscrire à la caisse recette-débours de la comptabilité d'administration générale lors du paiement d'un débours
Référence au Guide de gestion de la pratique privée
Section 12 D (page 97) Les débours déductibles
Référence à L'Alternative
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