Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Débours

Somme déboursée. Éviter le terme "déboursés".

 

Traduction anglaise :

Débours : Disbursements

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

Selon le Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, vous devez conserver les informations sur les débours engagés dans le cadre de votre pratique.

Débours judiciaires : débours fixé par un tarif ou par un règlement (timbre judiciaire, frais de huissier, etc.).

Débours extrajudiciaires : toute autre dépense (non judiciaire) faite dans le cadre de l'exécution du mandat (frais de déplacement, administratifs, de photocopies, de stationnement pour vacation, etc.).

Débours payés en fidéicommis : débours payé directement à partir du compte en fidéicommis.

Si le débours doit être refacturé au client, il faut entrer la dépense dans la note d'honoraires et débours.

Les débours payés directement par le compte en fidéicommis doivent être indiqués dans les différents registres (carte-client et caisse recette-débours).

Le débours peut être engagé sans avoir été payé. Par exemple, vous avez reçu la facture de l'huissier pour une signification faite dans un dossier, mais vous ne l'avez pas encore payée. Le débours a été engagé et est dans les comptes fournisseurs de votre comptabilité.

 

Références à la législation

Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5

Art. 1, al. 1, 20 – Définition d’argent reçu en fidéicommis et pouvant servir au paiement de débours

Art. 34, al. 1, 20 – Informations à inscrire à la caisse recette-débours de la comptabilité d’administration générale lors du paiement d’un débours

 

Référence au Guide de gestion de la pratique privée

Section 12 D (page 97) Les débours déductibles

 

Référence à L'Alternative

Vous êtes en pratique privée solo?

L’Alternative  vous permet d’entrer les déboursés pour les refacturer et/ou pour profiter des déductions d'impôts et de taxes.

Découvrez comment cet outil peut simplifier la gestion de votre pratique.


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