Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Compétence / Juridiction (ACPC)


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

La compétence des tribunaux est traitée à la section 1 - Compétence des tribunaux en matière civile du Manuel.

(2024-03-09)
Ancien Code de procédure civile

Le terme juridiction était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2019-06-28)
 
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