Le Lexique juridique annoté

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Les principales formes juridiques sont les suivantes :

• Entreprise individuelle (ou travailleur autonome) 
• Société en nom collectif
• Société en commandite
• Société par actions constituée au Québec (ou compagnie)
• Société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou compagnie)
• Coopérative
• Organisme à but non lucratif (ou association personnifiée)
• Entreprises non constituées au Québec 

Source : Entreprises Québec

Dans une demande introductive d'instance, les personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont désignées sous le nom sous lequel elles ont été constituées ou s'identifient, avec mention de leur forme juridique. Voir l'article 93 al. 2 C.p.c.

Traduction anglaise :

Forme juridique : juridical form / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 93
Personne morale légalement constituée : duly constituted legal person / source :CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Ayant son principal établissement : with is (his/her) principal establisment / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018