Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Saisie

Procédure par laquelle des biens mobiliers ou immobiliers sont mis sous contrôle judiciaire, soit en vue de protéger l'exécution d'un droit, soit en vue de forcer l'exécution d'un jugement.

 

Traduction anglaise :

Saisie : seizure / source : Termium Plus
Opposition à la saisie : opposition to seizure / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Vente des biens saisis : sale of seized property / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Les procédures entourant l'exécution d'un jugement (saisies) sont traitées à la section 12 - Procédures entourant l'exécution d'un jugement du Manuel.

(2024-03-09)
Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-06)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.