Acte par lequel les parties ou leurs avocats y précisent leurs conventions et engagements et les questions en litige, indiquent la considération qu'elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends et les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l'instance, évaluent le temps qui pourrait être requis pour les réaliser de même que les coûts prévisibles des frais de justice et fixent les échéances à respecter à l'intérieur du délai de rigueur pour la mise en état du dossier.
Traduction anglaise :
Protocole de l'instance : case protocol / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 20
Entente sur le déroulement de l'instance : agreement as to the conduct of the proceeding / source : Ancien Code de procédure civile, article 151.1
Échéances : deadlines / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 148