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© 2025 Mon manuel annoté.

Le guide des outils en droit familial (002.142.EL)

Par Julie Tondreau

7 - Le calcul des délais

Méthode de calcul Selon l'article 83 du Code de procédure civile , lorsque vous effectuez un calcul de délai, vous ne devez pas compter le jour qui marque le point de départ. Cependant, le jour de l'échéance est compté. Par exemple : Vous avez quinze (15) jours pour notifier une répon...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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