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© 2023 Mon manuel annoté.

Le guide des outils en droit familial (002.142.EL)

Par Julie Tondreau

2.2 - Les lois et règlements

Les principales lois relatives aux matières familiales sont les suivantes : Loi sur le divorce , L.R.C. 1985, c. 3 (2 e suppl.) ainsi qu'aux lois suivantes, selon le cas : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales , L.R.C. 1985, c. 4 (2 e suppl.) Loi sur la s...

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