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Le guide des outils en droit familial (002.142.EL)
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2 - La législation et la jurisprudence
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2.2 - Les lois et règlements
Le guide des outils en droit familial (002.142.EL)
Par
Julie Tondreau
2.2 - Les lois et règlements
Les principales lois relatives aux matières familiales sont les suivantes : Loi sur le divorce , L.R.C. 1985, c. 3 (2 e suppl.) ainsi qu'aux lois suivantes, selon le cas : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales , L.R.C. 1985, c. 4 (2 e suppl.) Loi sur la s...
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