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Le guide des outils en droit familial (002.142.EL)

Par Julie Tondreau

12 - Le dépôt électronique

Depuis le 15 juin 2020, il est possible de produire les actes de procédure à la Cour du Québec et à la Cour supérieure à partir du greffe numérique judiciaire du Québec. Le dépôt peut être pour un nouveau dossier ou pour un dossier déjà en cours. Vous pourrez accéder rapidement au greffe numériqu...
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