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Le guide des outils pour les cahiers de sources juridiques (002.181.EL)

Par Julie Tondreau

4 - Les règles selon le tribunal visé

La confection du cahier de sources doit être effectuée selon les règles du tribunal où il sera déposé. À la Cour du Québec et à la Cour supérieure : Règlement de la Cour du Québec , C-25.01, r. 9 Section V - Sources : articles 38 à 41 Règlement de la Cour supérieure du Québe...
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