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Le guide des outils pour les cahiers de sources juridiques (002.181.EL)

Par Julie Tondreau

3 - Les éléments constitutifs du cahier de sources

Le cahier de sources comprend : La page couverture La liste de sources avec une référence au numéro d'onglet pour chaque source reproduite - voir les exemples aux annexes M-6 - Cahier de sources de la demanderesse (annexe M-6) et J-19 - Cahier de sources de l'appelant (annexes ...
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