Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.8 - Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve / 7.8.1 - Mise en demeure de reconnaître l'origine de documents ou l'intégrité de l'information qu'ils portent

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.8.1 - Mise en demeure de reconnaître l'origine de documents ou l'intégrité de l'information qu'ils portent

Au moins 30 jours avant l'instruction, une partie peut mettre la partie adverse en demeure de reconnaître l'origine d'un document ou l'intégrité de l'information qu'il porte. L'origine et l'intégrité des éléments de preuve seront reconnus, mais non la véracité de leur contenu si, dans les 10 j...
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