Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.3 - Réponse

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.3 - Réponse

Si la partie défenderesse n'a pas produit de réponse dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse peut produire une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation sans autre avis à la partie défenderesse. Voir la section 10 pour les procédures relatives au défaut...
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