Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

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Notification et production au greffe avec les documents prescrits au moins 10 jours avant la présentation de la demande ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire – voir les articles 413 al. 2 C.p.c. et 26 RCSfam Pour la partie défenderesse : notification à la pa...
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