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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
Par
Julie Tondreau
13.4.4.C - Délai
Notification et production au greffe avec les documents prescrits au moins 10 jours avant la présentation de la demande ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire – voir les articles 413 al. 2 C.p.c. et 26 RCSfam Pour la partie défenderesse : notification à la pa...
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