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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.2 - Attestation relative a l'enregistrement des naissances (Formulaire II abrogé)

L'article 19 RCSfam et le Formulaire II ont été abrogés. Il n'est maintenant plus nécessaire de produire une attestation relative à l'enregistrement des naissances. Cependant, dans le nouveau Formulaire I (demande en divorce), aux paragraphes 1 et 2, il est maintenant indiqué que les parties peuv...
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