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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

MPC-052 - Bulletin du 14 juillet 2025

Tribunal unifié de la famille (TUF) : directives et documents Depuis le 30 juin 2025, l a Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) (Projet de loi no 91 sanctionné le 10 avril 2025) attribue une compétence exclusive pour entendre des de...
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