Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.1.F - Attention

Avant d'effectuer le dépôt, assurez-vous : d'avoir votre code d'impliqué permanent (voir la section 3.8.3 - Code d'impliqué permanent ). d'avoir une adresse courriel valide pour recevoir la confirmation, par le greffe, du dépôt et une carte de crédit (Visa, Master Card ou American Ex...
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