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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.5.B - Délai

En vertu de l’article 11 Rpptn, les documents sources sur support papier qui doivent être physiquement déposés au greffe du tribunal doivent l’être dans les 15 jours du dépôt par un moyen technologique . Il est important de vous assurer de respecter ce délai en prenant l'habitude de prép...
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