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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

3.2 - Règles et directives

Lorsqu'elle est présentée devant le tribunal , la demande suivant la procédure non contentieuse suit les règles des articles 82 à 140 C.p.c. (Titre V – La procédure applicable à toutes les demandes en justice) et 306 à 311 C.p.c. (Titre II – Les règles applicables devant le tribunal), en plus des ...

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