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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

2.2 - Compétence des tribunaux

En général, c'est la Cour supérieure qui a compétence en procédures non contentieuses . Cette règle souffre d'exceptions en certaines matières, notamment en matière d'adoption où c'est la Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, qui a compétence. L'adoption sera traitée au présent manuel à...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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