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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

2.1 - Compétence des juristes

En matière contentieuse, seuls les avocats jouissent du pouvoir de représenter leurs clients devant les tribunaux. Or, il en va autrement en procédures non contentieuses. En effet, pour ces procédures, autant le notaire que l'avocat peuvent présenter ce type de demande au tribunal. Certaines proc...

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