Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Annik Charest et Julie Tondreau

C.01 - Demande introductive d'instance pour constituer un conseil de tutelle formé d'une seule personne et pour dispenser la tenue d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis (art. 231 C.c.Q. et 303 al. 1 (4°) C.p.c.) (annexes C-1 à C-2)

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