Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL) / 6 - Les modèles de lettre et les instructions / 6.6 - Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

6.6 - Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Références Code de procédure civile , RLRQ, c. C-25.01, articles 129, 226 et 269 Délais Une citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la comparution, à moins d'une urgence. Dans ce dernier cas, il faut faire une demande au juge ou au greffier pour abré...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.