Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL) / 3 - Le courriel / 3.1 - Quand utiliser un courriel plutôt qu'une lettre, une télécopie ou le téléphone / 3.1.7 - La signification et la transmission ou le dépôt selon les Règles des Cours fédérales

Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

3.1.7 - La signification et la transmission ou le dépôt selon les Règles des Cours fédérales

Pour un dossier à la Cour fédérale du Canada, lorsque la signification à personne n'est pas obligatoire, elle peut être effectuée électroniquement. Cependant, un avis de consentement selon la formule 141A des Règles des Cour fédérales [1] doit préalablement avoir été signifié et déposé au ...
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