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Le Manuel de la correspondance juridique, 2e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

3.1.7 - La signification et la transmission ou le dépôt selon les Règles des Cours fédérales

Pour un dossier à la Cour fédérale du Canada, lorsque la signification à personne n'est pas obligatoire, elle peut être effectuée électroniquement. Cependant, un avis de consentement selon la formule 141A des Règles des Cour fédérales[1] doit préalablement avoir été signifié et déposé au dossier de ...
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