Le Manuel de la correspondance juridique, 2e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

3.1.3 - La notification selon le Code de procédure civile

Pour un dossier devant un tribunal visé par le Code de procédure civile, par exemple la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d'appel du Québec, lorsque la notification électronique est permise, elle doit respecter l'article 134 du Code de procédure civile : 134. La preuve de la notification...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2023 Mon manuel annoté.