Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seul / Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur (ACPC)

Avant le délibéré, lorsque l'avocat d'une partie se retire, meurt ou devient inhabile à exercer sa profession, mise en demeure transmise à cette partie afin qu'elle désigne un nouvel avocat pour la représenter ou qu'elle indique son intention d'agir seule.

 

Traduction anglaise :

Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seul : formal notice to appoint another lawyer or of intention to self-represent / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 192


Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur : formal notice to appear in person or to appoint a new attorney / sources : Code de procédure civile, version anglaise, article 192Termium PlusCAIJ (constituer)CAIJ (procureur)


(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme mise en demeure de comparaître personnellemment ou de se constituer un nouveau procureur était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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