Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire de faire ou de ne pas faire quelque chose. Bien souvent, on ordonnera au destinataire de payer des sommes dues en vertu d'un contrat, d'une facture impayée ou d'indemniser une partie à la suite de dommages subis par elle.

 

Traduction anglaise :

Mise en demeure : formal demand / source : Termium Plus


(2020-06-25)

Note(s) de l'auteur(e)

Vidéo

Voir la vidéo intitulée Mise en demeure publiée sur Youtube par Me Marie-Claude Trudel du Centre communautaire juridique Mauricie Bois-Francs.  

(2020-06-25)
Acte de procédure

L'expression "mise en demeure" est également utilisée dans certains actes de procédure comme la mise en demeure de reconnaître l’origine de documents ou l’intégrité de l’information qu’ils portent  ou la mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seul.

(2018-02-05)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.