Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Mesures provisoires

Décisions temporaires du tribunal dans une instance en divorce ou en séparation de corps concernant notamment la garde et les droits d'accès des enfants mineurs, la pension alimentaire des enfants et conjoints, la provision pour frais et l'usage exclusif de la résidence familial et de certains meubles, valant jusqu'à ce qu'un jugement de divorce ou de séparation de corps soit rendu.

 

Traduction anglaise :

Mesures provisoires : provisional measures / source : CAIJ


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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