Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Jugement en cours d'instance / Jugement interlocutoire (ACPC)

Jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire. Est interlocutoire le jugement rendu en cours d'instance avant le jugement final.

 

Traduction anglaise :

Jugement en cours d'instance : judgment in the course of a procceding / source : CAIJ

Jugement interlocutoire : interlocutory judgment / source : CAIJ


(2018-04-24)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme jugement interlocutoire est utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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