Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Greffier spécial

Nommé par le ministre, avec l'assentiment du juge en chef du tribunal, le greffier spécial exerce pour le tribunal les fonctions juridictionnelles que la loi lui attribue. Il peut, d'office, exercer les pouvoirs des greffiers.

 

Traduction anglaise :

Greffier spécial : special clerk / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 600


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Voir l'article 67 C.p.c.

(2017-12-27)
 
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